Conditions générales d'utilisation

Pare Brise Xpress est un service de mise en relation gratuit pour l'utilisateur : il n'exécute pas les prestations de vitrage, réalisées par des centres partenaires indépendants. Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et du service.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site accessible à l'adresse https://pare-brisexpress.com (ci-après le « Site ») et du service de mise en relation proposé par Pare Brise Xpress (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Définitions

• Éditeur : la société exploitant le Site et le Service (voir article 3).
• Utilisateur : toute personne accédant au Site et/ou utilisant le Service.
• Centre partenaire : centre de vitrage automobile indépendant et agréé, référencé par l'Éditeur, qui réalise les prestations.
• Mise en relation : orientation de la demande de l'Utilisateur vers un Centre partenaire couvrant sa zone.
• Prestation : réparation ou remplacement de vitrage automobile (et, le cas échéant, entretien) réalisée par le Centre partenaire.

3. Éditeur du Site

Le Site et le Service sont édités par :

• Dénomination sociale : RR Invest SASU (marque « Pare Brise Xpress »)
• Forme juridique : SASU
• Siège social : 8 allée des Palombes, 77185 Lognes
• SIREN : 989 318 746
• Directeur de la publication : Karim Miri
• Contact : contact@pare-brisexpress.com — +33 7 67 94 74 54

Les informations relatives à l'hébergeur figurent dans les mentions légales.

4. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En utilisant le Service (notamment en soumettant une demande via le formulaire), l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

5. Description du Service

Le Service consiste à mettre en relation des automobilistes (particuliers ou professionnels) ayant un besoin de vitrage automobile avec des Centres partenaires indépendants et agréés, principalement en Île-de-France, le réseau pouvant évoluer. L'Utilisateur décrit son besoin et sa localisation ; l'Éditeur identifie un Centre partenaire susceptible de le prendre en charge, qui recontacte l'Utilisateur.

6. Rôle et limites de Pare Brise Xpress

Pare Brise Xpress agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. L'Éditeur n'exécute pas les Prestations et n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Centre partenaire. Le devis, le prix, les délais, la réalisation, les garanties et le service après-vente de la Prestation relèvent de la seule responsabilité du Centre partenaire.

7. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts d'accès et de connexion sont à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 7j/7 mais ne saurait être tenu responsable des interruptions (maintenance, incident technique, force majeure).

8. Fonctionnement de la mise en relation

• L'Utilisateur renseigne sa demande via le formulaire (besoin, code postal, coordonnées).
• L'Éditeur oriente la demande vers un Centre partenaire couvrant la zone indiquée.
• Le Centre partenaire recontacte l'Utilisateur pour confirmer le rendez-vous et, le cas échéant, établir un devis et vérifier la prise en charge assurance.
• La zone couverte peut évoluer ; en dehors des zones couvertes, la demande peut être conservée en vue d'une orientation ultérieure.

9. Gratuité et modèle de rémunération

La mise en relation est gratuite et sans engagement pour l'Utilisateur.

10. Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire ;
• Utiliser le Service pour un besoin réel et licite de vitrage automobile (ou d'entretien pour les professionnels) ;
• Ne pas détourner le Service, tenter d'en perturber le fonctionnement, ni porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers ;
• Disposer des autorisations nécessaires pour communiquer les données transmises (notamment s'il agit pour le compte d'un tiers).

11. Relation entre l'Utilisateur et le Centre partenaire

Le contrat de Prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et le Centre partenaire. Toute réclamation relative à la Prestation (qualité, délais, prix, garantie) doit être adressée au Centre partenaire concerné. L'Utilisateur conserve le libre choix du réparateur conformément à la réglementation applicable.

12. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses contenus (textes, visuels, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

13. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire sont traitées pour permettre la mise en relation avec un Centre partenaire. Les modalités de traitement, la durée de conservation et l'exercice des droits (accès, rectification, effacement…) sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour orienter l'Utilisateur vers un Centre partenaire adapté, sans obligation de résultat quant à la conclusion ou l'exécution d'une Prestation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de la réalisation, de la qualité, des délais ou de la tarification des Prestations effectuées par les Centres partenaires ;
• des informations inexactes fournies par l'Utilisateur ;
• des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.

15. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

16. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à la réglementation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@pare-brisexpress.com.